Mise en place d’une entraide bénévole pour des vendanges festives
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux particuliers d'organiser des vendanges festives en s'aidant mutuellement sans que ces échanges ne soient considérés comme du travail salarié. Elle protège les bénévoles contre les accidents en couvrant leurs risques d'assurance et simplifie les démarches administratives pour ces événements conviviaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02