Mise en place d’une entraide bénévole pour des vendanges festives

en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux particuliers d'organiser des vendanges festives en s'aidant mutuellement sans que ces échanges ne soient considérés comme du travail salarié. Elle protège les bénévoles contre les accidents en couvrant leurs risques d'assurance et simplifie les démarches administratives pour ces événements conviviaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-02