Rendre de droit le classement en France Ruralités Revitalisation, les communes labellisées « Petites Villes de Demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de 3 ans

Cette loi officialise le classement des communes rurales et des « Petites Villes de Demain » pour sécuriser les aides publiques qui leur sont dédiées. Elle prévoit également une période de transition de trois ans pour les communes qui ne respecteraient plus les critères, évitant ainsi une perte brutale de financement. Concrètement, cela garantit la stabilité des services et des projets locaux dans ces territoires pour les habitants.