Renforcer les devoirs des parents séparés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les parents séparés à respecter strictement les décisions de justice concernant la garde et la pension alimentaire. En cas de non-respect, le parent fautif risque des sanctions financières ou pénales pour protéger l'intérêt de l'enfant. L'objectif est de garantir une stabilité financière et affective pour les enfants dont les parents ne s'entendent pas.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02