Renforcer les devoirs des parents séparés

Initiateur Thibault Bazin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les parents séparés à respecter strictement les décisions de justice concernant la garde et la pension alimentaire. En cas de non-respect, le parent fautif risque des sanctions financières ou pénales pour protéger l'intérêt de l'enfant. L'objectif est de garantir une stabilité financière et affective pour les enfants dont les parents ne s'entendent pas.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-02