Mieux lutter contre l’abandon des logements

Initiateur Thibault Bazin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour intervenir plus rapidement face aux logements vacants et dégradés. Elle permet notamment de mettre fin aux situations d'abandon en obligeant les propriétaires à remettre leurs biens en état ou à les vendre, afin de réhabiliter le parc immobilier et de protéger les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-02