Mieux lutter contre l’abandon des logements
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour intervenir plus rapidement face aux logements vacants et dégradés. Elle permet notamment de mettre fin aux situations d'abandon en obligeant les propriétaires à remettre leurs biens en état ou à les vendre, afin de réhabiliter le parc immobilier et de protéger les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02