Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique

Initiateur Bruno Fuchs DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à mieux organiser l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires de stationnement et à faciliter leur intégration. Elle renforce aussi les règles pour garantir que ces espaces soient utilisés correctement et que les droits de chacun soient respectés. Concrètement, cela devrait réduire les conflits locaux et offrir des conditions de vie plus stables aux familles itinérantes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-02