Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise les accords signés avec l'Ouzbékistan et la Tunisie pour faciliter les transports de voyageurs et de marchandises par route. Con…
Cette loi vise à moderniser et adapter la formation des sages-femmes pour mieux répondre aux besoins de santé actuels. Elle permet d'assurer une prise…
Ces changements renforcent considérablement la répression de la chasse illégale en doublant les peines maximales pour les infractions graves, passant …
Cette loi permettrait aux associations représentant les élus de se joindre aux victimes d'agressions pour porter plainte et demander réparation en jus…
Cette loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à accélérer la transition énergétique de la France. Pour les citoyens, cela se tradu…
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2023, fixant notamment les niveaux de la fiscalité et des aides sociales.…
Cette loi fixe les ressources et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2023, en prévoyant notamment une hausse des cotisations sociales pou…
Cette loi adoptée vise à relancer l'emploi en simplifiant les règles du marché du travail pour encourager les embauches. Elle permet aux entreprises d…
Cette loi renforce les contrôles pour empêcher les employeurs ou les organismes de formation de détourner le Compte Personnel de Formation (CPF) à des…
Cette loi vise à sécuriser l'emploi des assistants d'éducation et des accompagnants d'élèves en situation de handicap en mettant fin à leurs contrats …
Ces changements instaurent un régime d'interdiction générale de la détention d'animaux non domestiques comme animaux de compagnie, sauf pour les espèc…
Ce projet de loi vise à permettre à la France de ratifier un traité international qui combat la manipulation des résultats sportifs. Concrètement, cel…
Ces changements étendent le maintien des droits aux prestations en espèces (maladie, maternité, invalidité) pour les personnes percevant certaines all…
Cette loi autorise l'utilisation de fusées à partir du Centre spatial guyanais pour des missions commerciales ou scientifiques. Elle encadre les risqu…
Cette loi autorise la réorganisation des services douaniers sur l'autoroute A35 à Saint-Louis-Bâle pour améliorer leur efficacité. Concrètement, cela …
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord international qui modernise les règles de protection des données personnelles face aux nouve…
Cette loi officialise un accord entre la France et Singapour pour faciliter leur coopération dans les enquêtes et poursuites pénales. Concrètement, el…
Cette proposition de loi vise à faciliter la création des comités sociaux et économiques au sein de La Poste pour mieux représenter les salariés. Elle…
Cette loi vise à mieux protéger les agriculteurs contre les aléas climatiques en simplifiant et en renforçant les dispositifs d'assurance et de gestio…
Cette loi autorise la France à appliquer les accords définissant le statut de la Banque des règlements internationaux (BRI) et celui de ses employés s…
Cette loi permet à la France de rejoindre l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime afin de mieux coordonner la sécurité d…
Cette loi permet à la France de valider officiellement un accord avec l'Italie pour renforcer leur collaboration dans des domaines comme la sécurité e…
Ce changement remplace une liste exhaustive des juridictions compétentes pour les procédures de surendettement par une référence aux prestations dont …
Ces changements imposent immédiatement l'utilisation de combustibles à très faible teneur en soufre (0,50 %) pour tous les navires en eaux françaises,…
Cette loi vise à rendre le numérique plus écologique en imposant aux entreprises de concevoir des appareils plus durables et réparables. Pour les cito…
Cette loi permet aux experts forestiers d'accéder plus facilement aux informations du cadastre pour mieux évaluer les terrains boisés. Cela accélère l…
Cette loi adoptée vise à protéger le pouvoir d'achat des Français face à l'inflation en limitant la hausse des prix de certains produits essentiels et…
Cette loi permet à la France d'appliquer plus rapidement les règles européennes pour retirer les contenus terroristes en ligne. Elle oblige les platef…
Ces changements clarifient la référence fiscale pour le calcul des cotisations sur les boissons alcoolisées et introduisent une priorité de recouvreme…
Cette loi officialise l'extension des règles de la fonction publique territoriale aux communes de Polynésie française, permettant ainsi d'adapter leur…