Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à la France de ratifier officiellement l'entrée de la Finlande et de la Suède dans l'OTAN. Elle transforme en droit français les acco…
Cette loi permet de prolonger temporairement les mesures de surveillance et de sécurité sanitaire mises en place pour lutter contre la Covid-19. Elle …
Cette loi permet à la France de collaborer avec l'ONU pour enquêter sur les crimes de guerre en Syrie, notamment en partageant des preuves et en aidan…
Cette loi autorise la France à appliquer un accord avec le Qatar qui définit les règles de fonctionnement de leurs armées respectives sur leur territo…
Cette loi autorise la France à accueillir officiellement le siège de l'Autorité bancaire européenne (ABE) à Paris. Elle lui accorde des privilèges et …
Cette loi vise à garantir que les agriculteurs reçoivent une rémunération juste et stable pour leur travail. Elle interdit les pratiques commerciales …
Cette loi officialise l'engagement de la France à punir sévèrement le commerce illégal d'organes humains. Elle permet aux tribunaux français de juger …
Cette loi renforce les pouvoirs du Défenseur des droits pour mieux protéger les personnes qui signalent des alertes sur des illégalités ou des dangers…
Cette loi renforce la sécurité des citoyens qui signalent des crimes ou des dangers, en leur garantissant une protection contre les représailles profe…
Cette loi organique vise à renforcer le contrôle du Parlement sur les dépenses de la Sécurité sociale pour garantir une meilleure maîtrise des comptes…
Cette proposition de loi vise à encadrer le budget de la Sécurité sociale en fixant les règles de dépenses et de recettes pour l'année à venir. Elle p…
Cette loi vise à créer un label de cybersécurité simple pour les plateformes numériques, afin que les citoyens puissent identifier plus facilement les…
Cette loi consacre le droit à l'avortement dans la Constitution, garantissant ainsi une protection juridique maximale contre toute future interdiction…
Cette loi renforce la lutte contre le harcèlement scolaire en imposant aux établissements de mettre en place des protocoles de prévention et de traite…
Cette loi oblige les fabricants et vendeurs d'équipements connectés à intégrer systématiquement un contrôle parental pour protéger les enfants. Elle r…
Cette loi permet aux parents de choisir librement l'ordre des prénoms de leurs enfants, sans être obligés de suivre la tradition du nom du père. Elle …
Cette loi vise à mieux reconnaître et protéger les droits des anciens combattants et des victimes de guerre. Elle renforce notamment les aides sociale…
Cette loi permet aux emprunteurs de changer plus facilement d'assurance de prêt, même après la signature du contrat, pour trouver des tarifs plus bas.…
Ce projet de loi vise à valider officiellement les textes déjà mis en place pour donner plus de pouvoirs à la Collectivité européenne d'Alsace. Pour l…
Cette loi réorganise la direction de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et crée de nouveaux centres de formation pour les enseignants …
Cette loi vise à moderniser la gestion du fleuve Rhône en réorganisant les aménagements pour améliorer la navigation et la production d'énergie. Elle …
Cette loi vise à encadrer les transactions d'œuvres d'art pour lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. Elle impose aux professionn…
Cette loi permet à la France et au Luxembourg de mieux collaborer pour faciliter les déplacements des personnes et des marchandises à la frontière. El…
Ce projet de loi permet à la France de valider un accord avec le Tadjikistan pour organiser les vols commerciaux entre les deux pays. Concrètement, ce…
Cette loi reconnaît officiellement la Nation française pour les Harkis et les rapatriés d'Algérie, et met en place un fonds d'indemnisation pour répar…
Cette loi simplifie les procédures d'adoption pour les rendre plus rapides et moins lourdes administrativement. Elle permet notamment aux couples de m…
Cette loi valide l'accord entre la France et l'Espagne pour clarifier les règles de nationalité des personnes ayant des liens avec les deux pays. Elle…
Cette loi permet de restituer ou de remettre aux héritiers des victimes de persécutions antisémites des biens culturels qui leur ont été volés. Elle o…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec Maurice pour mieux coopérer dans le domaine de la défense et organiser le statut de leurs militai…
Cette loi vise à redonner plus de pouvoir aux collectivités locales et à simplifier les règles administratives pour les rendre plus efficaces. Concrèt…