Statut et activités de la Banque des règlements internationaux en France (PJL)
Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI
adopté
Résumé IA
Cette loi autorise la France à appliquer les accords définissant le statut de la Banque des règlements internationaux (BRI) et celui de ses employés sur le territoire français. Elle garantit notamment que la BRI et son personnel bénéficient d'une immunité juridique et d'un régime de sécurité sociale spécifique. Pour le citoyen, cela signifie que la France respecte ses engagements internationaux tout en assurant une protection sociale claire pour les agents de cette institution financière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-07
Etude d'impact 2022-07-07
Accord international 2022-07-07
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2022-07-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-07
Nomination de rapporteur 2022-07-13
Dépôt de rapport 2022-07-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-07-28
Décision 2022-07-28
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-28
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-09-27
Discussion en séance publique
Décision 2022-10-26
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-10-31