Traité de coopération entre la France et l'Italie (PJL)
Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France de valider officiellement un accord avec l'Italie pour renforcer leur collaboration dans des domaines comme la sécurité et la police frontalière. Concrètement, cela vise à mieux lutter contre la criminalité transfrontalière et à faciliter les échanges entre les deux pays. Pour les citoyens, cela se traduit par une sécurité accrue aux frontières et une gestion plus efficace des dossiers communs.
2022-07-28
adopté
Pour: 68 Contre: 0 Abstentions: 37
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-04
Etude d'impact 2022-07-04
Accord international 2022-07-04
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2022-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-04
Nomination de rapporteur 2022-07-13
Réunion de commission 2022-07-12
Réunion de commission 2022-07-20
Dépôt de rapport 2022-07-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-07-28
Décision 2022-07-28
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-28
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-09-27
Discussion en séance publique
Décision 2022-10-26
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-10-31