Traité de coopération entre la France et l'Italie (PJL)

Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

EAEJ2213151L Législature 16 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Eléonore Caroit RE Gilbert Bouchet

Initiateur Élisabeth Borne REN

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi permet à la France de valider officiellement un accord avec l'Italie pour renforcer leur collaboration dans des domaines comme la sécurité et la police frontalière. Concrètement, cela vise à mieux lutter contre la criminalité transfrontalière et à faciliter les échanges entre les deux pays. Pour les citoyens, cela se traduit par une sécurité accrue aux frontières et une gestion plus efficace des dossiers communs.

Vote à l'Assemblée nationale

2022-07-28

adopté

Pour: 68 Contre: 0 Abstentions: 37

11:0

1:0

DEM

3:0

SOC

6:0

ECODR

7:0

GDR-NUPES

1:0

LIOT

38:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Informations

Rapporteurs: Eléonore Caroit RE; Gilbert Bouchet
NOR: EAEJ2213151L

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-07-04

🗳️ Etude d'impact 2022-07-04

🗳️ Accord international 2022-07-04

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2022-07-04

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond