Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à modifier le mode de scrutin des élections municipales pour mieux garantir la parité entre les femmes et les hommes. El…
Cette loi autorise le lancement d'études scientifiques pour mieux comprendre l'origine de la fibromyalgie. Grâce à ces recherches, les citoyens bénéfi…
Cette loi permettrait aux citoyens de déclencher un vote pour destituer un élu avant la fin de son mandat s'ils ne sont plus satisfaits de son action.…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'analyser si les actions actuelles contre le trafic de drogue sont efficaces. Elle ne modifie pas di…
Cette loi renforce la protection des victimes en permettant de retirer plus facilement les menaces à leur encontre et en allongeant les peines pour le…
Cette loi renforce les contrôles sur les auteurs d'infractions sexuelles en instaurant un registre national et des mesures de suivi plus strictes. Ell…
Cette loi permet à l'Assurance maladie de rembourser intégralement le tatouage thérapeutique 3D, une technique visant à reconstruire l'aréole après un…
Cette loi renforce les peines pour les auteurs d'agressions sexuelles qui commettent à nouveau un crime après avoir déjà été condamnés pour un acte si…
Cette proposition vise à réunir le Parlement en Haute Cour pour juger le Président de la République en cas de manquement à ses devoirs. Si la procédur…
Cette loi lance un grand débat national, le Grenelle du logement, pour définir les priorités en matière de construction et d'habitat. Son objectif est…
Cette loi vise à empêcher la France d'ajouter des règles plus strictes que celles imposées par l'Europe dans le secteur agricole. Elle permet aux agri…
Cette loi vise à clarifier et à réorganiser les dettes sociales dues par les citoyens, notamment en matière de cotisations sociales et d'impôts. Elle …
Cette proposition de loi vise à inscrire explicitement la lutte contre l'antisémitisme dans le code pénal pour mieux le réprimer. Elle permettrait aux…
Cette proposition de loi vise à obliger les banques à verser les petits prêts immédiatement après l'acceptation de la demande, sans délai de traitemen…
Cette loi entérine les règles simplifiées pour les fonds d'investissement alternatifs, facilitant ainsi la création de nouveaux produits financiers. P…
Cette loi vise à clarifier les règles permettant aux étudiants de toucher l'allocation chômage, en précisant les conditions de travail et de disponibi…
Cette loi permet aux personnes ayant un permis de conduire probatoire de devenir ambulanciers, levant ainsi une interdiction précédente. Concrètement,…
Cette loi ne propose rien car il n'existe pas de texte législatif français nommé ainsi. La France entretient des relations diplomatiques avec la Guiné…
Cette loi met fin à l'acquisition automatique de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers, supprimant ainsi le dro…
Cette loi remplace l'ancien système de vote pour les chambres d'agriculture par une élection à la proportionnelle intégrale, afin que la répartition d…
Cette loi désigne la lutte contre la détournement de médicaments vers la drogue comme une grande cause nationale pour 2025, mobilisant ainsi l'État et…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles pour accélérer la construction de logements et réquisitionner des bâtiments va…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau comité officiel dont la mission est de rendre les institutions plus ouvertes et proches des citoyens.…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission pour évaluer les résultats de la création de l'Agence nationale de la cohésion des…
Cette loi vise à modifier la Constitution pour imposer des règles plus strictes lors du choix des ministres par le Président. Elle cherche ainsi à gar…
Cette loi interdit aux juges français de se baser sur les accords du Touquet pour refuser de juger les affaires pénales liées à la migration. Elle gar…
Cette loi simplifie la fiscalité de l'épargne retraite en capitalisation pour inciter les Français à épargner davantage pour leur avenir. Elle offre d…
Cette loi impose aux propriétaires d'immeubles de vérifier régulièrement l'état de leurs ascenseurs pour garantir leur sécurité. Elle vise à prévenir …
Cette loi oblige les entreprises de ces secteurs à mettre en place des protocoles stricts pour prévenir et traiter les violences sexuelles et sexistes…
Cette loi vise à encadrer strictement le financement et l'organisation des mouvements anti-avortement et de la parentalité. Elle impose une transparen…