Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'effacer les condamnations pénales liées aux manifestations des Gilets jaunes, permettant aux personnes concernées d'obtenir un cas…
Cette loi oblige les employeurs à prendre des mesures concrètes pour protéger leurs salariés lors des vagues de chaleur ou de grand froid. Elle impose…
Cette loi vise à réduire les dépenses des familles pour la rentrée scolaire en augmentant le montant de l'allocation de rentrée. Elle permet ainsi aux…
Cette loi impose des règles strictes pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants placés dans les établissements de protection. Elle oblige l…
Cette loi propose d'imposer un délai obligatoire entre deux périodes de congé paternité pour empêcher les abus et garantir le respect des règles sur l…
Cette loi propose d'instituer officiellement le 8 mai comme journée dédiée à la célébration de l'histoire et de l'engagement patriotique. Pour les cit…
Cette loi propose d'ajouter un système d'épargne retraite privée (capitalisation) à côté du système actuel de répartition. Concrètement, elle permettr…
Cette loi permet aux parents d'utiliser les fonds de leur compte personnel de formation pour payer le permis de conduire de leurs enfants. Concrètemen…
Cette loi crée un statut officiel de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, garantissant ainsi des conditions d'emplo…
Cette loi impose l'installation d'un détecteur de monoxyde de carbone dans tous les logements équipés d'une source de combustion. Les propriétaires do…
Cette proposition de loi vise à supprimer l'infraction pénale qui punissait le fait de glorifier le terrorisme. Concrètement, cela signifierait que le…
Le projet Périclès n'est pas une loi française, mais un programme de l'Union européenne visant à protéger l'euro contre la contrefaçon. Il ne modifie …
Cette loi oblige les entreprises et les institutions à publier clairement leurs données sur l'impact environnemental et la durabilité de leurs activit…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments et équipements médicaux en France pour éviter les pénuries. Elle permet au gouvernement …
Cette loi permet aux salariés d'utiliser leurs tickets restaurant pour acheter des produits alimentaires non immédiatement consommables, comme des con…
Cette loi supprime le délai d'attente obligatoire avant de pouvoir toucher certaines allocations sociales. Concrètement, les citoyens concernés recevr…
Cette loi allonge le délai pendant lequel les victimes d'agressions sexuelles sur mineurs peuvent porter plainte, en le rendant égal à celui des crime…
Cette loi permet de suspendre temporairement un maire ou un président d'intercommunalité en cas de faute grave ou de danger pour l'ordre public. Elle …
Cette loi interdit aux syndicats de déclencher des grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés. Son obje…
Cette loi accorde aux salariées et aux agents publics un jour de congé annuel payé pour effectuer leur mammographie de dépistage. Elle permet ainsi de…
Cette loi autorise la redistribution gratuite de médicaments non utilisés et non périmés vers des associations humanitaires. Elle permet ainsi de sauv…
Cette loi simplifie les procédures pour installer des éoliennes tout en imposant des règles plus strictes pour protéger les paysages et le patrimoine.…
Cette loi vise à réduire les nuisances sonores et la pollution en réorientant les vols vers des trajectoires plus respectueuses de l'environnement. El…
Cette proposition de loi vise à interdire toute forme de discours ou d'images qui glorifient les violences commises contre les enfants. Concrètement, …
Cette loi encadre strictement l'utilisation des aides publiques par les entreprises, notamment pour éviter qu'elles ne soient détournées dans un conte…
Cette loi vise à vérifier si les aides données par l'État aux entreprises sont bien utilisées pour créer des emplois et investir en France. Elle oblig…
Cette proposition de loi interdit aux assureurs de refuser de payer un sinistre immobilier simplement parce que le propriétaire n'a pas encore réparé …
Cette loi impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité de ses dépenses immobilières pour éviter le gaspillage d'argent public. Elle vise à op…
Cette loi vise à réduire l'exposition des citoyens aux substances toxiques présentes dans les plastiques en imposant des normes plus strictes sur leur…
Cette loi vise à mieux protéger les enfants victimes de violences au sein de leur famille en renforçant les pouvoirs du juge aux affaires familiales. …