Garantir la souveraineté sanitaire de la France
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments et équipements médicaux en France pour éviter les pénuries. Elle permet au gouvernement de prioriser les besoins de la population française en cas de crise sanitaire grave. Concrètement, cela garantit que les citoyens auront accès aux soins essentiels sans dépendre excessivement des stocks étrangers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-19