Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi reconnaît officiellement les violences obstétricales et gynécologiques comme des infractions pénales, permettant aux victimes de porter plai…
Cette loi donne plus de pouvoir aux maires et aux élus locaux pour décider de l'utilisation des fonds d'investissement dans leur commune. Concrètement…
Cette loi autorise l'installation d'un appareil de tomographie à émission de positons (TEP) en Corse pour améliorer le diagnostic médical local. Elle …
Cette loi interdit aux EHPAD de placer l'argent de leurs résidents dans des produits financiers ou immobiliers risqués. Elle garantit ainsi que les fo…
Cette loi permet aux primo-accédants d'obtenir un prêt à taux zéro pour acheter une maison individuelle neuve ou ancienne. Elle vise ainsi à faciliter…
Cette loi impose aux hébergeurs de vérifier et déclarer systématiquement les adresses de domiciliation des entreprises. Elle vise à lutter contre les …
Cette loi propose d'automatiquement considérer comme légitime la défense d'un policier face à une agression, sans qu'il ait besoin de prouver que sa r…
Cette loi augmente le montant maximum des heures supplémentaires qui restent exonérées d'impôts et de cotisations sociales. Concrètement, cela signifi…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme et de sécurité pour les petits hôtels de moins de trente personnes, réduisant ainsi les démarches administr…
Cette loi simplifie les règles pour que les étudiants bénéficiant de bourses soient automatiquement exonérés de la taxe d'habitation. Elle élimine ain…
Cette loi impose aux établissements accueillant des personnes âgées de mettre en place des mesures concrètes pour prévenir la maltraitance et garantir…
Cette loi reconnaît aux parlementaires le droit d'agir en justice pour défendre leurs prérogatives constitutionnelles, comme le vote ou l'immunité. El…
Cette loi transforme la réduction d'impôt actuelle en un crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement des personnes âgées en établisse…
Ce projet de loi vise à réintroduire le délit de séjour irrégulier, permettant de sanctionner pénalement les étrangers en situation irrégulière par de…
Cette loi permet à la protection fonctionnelle de couvrir les biens personnels des policiers et gendarmes endommagés ou détruits lors de leurs interve…
Cette loi propose de préciser que le viol est un acte commis sans le consentement de la victime, rendant cette notion centrale dans la définition du c…
Cette loi prolonge d'un an l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et maintient le système de taxation spécifique qui leur est appliqué. Concrètem…
Cette loi vise à limiter le montant total des aides sociales qu'une personne peut recevoir simultanément pour éviter les cumuls excessifs. Elle rempla…
Cette loi vise à faciliter la transformation des anciennes usines et terrains pollués en nouveaux espaces utiles pour la ville. Elle simplifie les dém…
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens des Outre-mer puissent se déplacer facilement et à des prix abordables, en luttant contre l'isolement …
Cette loi permet aux kinésithérapeutes de dispenser certains soins sans ordonnance médicale préalable, notamment pour les maux de dos ou les entorses.…
Il s'agit d'une loi de validation qui autorise l'État à dépenser les fonds nécessaires au fonctionnement de la délégation française à l'OTAN en 2023. …
Ces deux projets de loi définissent les recettes et les dépenses de l'État et de la Sécurité sociale pour l'année 2025. Ils déterminent concrètement l…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment les territoires d'outre-mer participent à la diplomatie française. Elle vise à mieux rec…
Cette loi vise à renforcer le pouvoir du Parlement pour qu'il contrôle mieux le gouvernement et limite l'usage excessif des ordonnances. Concrètement,…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en terres rares et ressources stratégiques pour l'industrie française, notamment pour la transition éne…
Cette loi permettrait aux citoyens de demander directement un référendum pour modifier la Constitution, sans passer par le Parlement. Si une pétition …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais rend public le rapport annuel sur l'activité de la délégation parlementaire chargée de surveiller les …
Cette loi interdit la publicité ciblée pour les mineurs et impose aux plateformes de limiter le temps d'écran des enfants. Elle oblige également les f…
Cette loi rend obligatoire une éducation à la sexualité complète et effective dans tous les établissements scolaires, de l'école primaire au lycée. El…