Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux frais d'obsèques. En diminuant cette taxe, le coût total des …
Cette loi propose de modifier le mode de scrutin des élections législatives en y intégrant une part de représentation proportionnelle, au lieu du syst…
Cette loi vise à encadrer plus strictement la construction sur les terres agricoles pour protéger les espaces naturels et la production alimentaire. C…
Cette loi durcit les sanctions pour les conducteurs qui refusent d'obtempérer aux ordres des forces de l'ordre, en augmentant les peines d'amende et d…
Cette loi simplifie les démarches pour créer des centres de soins non programmés, permettant d'ouvrir plus facilement des structures de santé accessib…
Cette loi oblige les partis politiques à présenter autant de femmes que d'hommes lors des élections municipales et régionales. Elle vise à garantir un…
Cette loi permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d'une prime d'intéressement, un mécanisme habituellement réservé aux salariés pour récomp…
Cette loi interdit l'utilisation d'écrans (téléphones, tablettes, télévisions) devant les enfants de moins de trois ans, sauf en cas d'urgence ou de n…
Cette loi renforce la sécurité sur les campus en imposant des plans de prévention contre les violences sexuelles et sexistes dans les établissements d…
Cette loi vise à accélérer la construction de logements et à protéger les locataires en cas de non-paiement du loyer. Elle interdit notamment les expu…
Cette loi renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour intercepter et immobiliser immédiatement les véhicules utilisés lors de rodéos sauvages. El…
Cette loi donne aux maires de nouveaux outils pour sanctionner plus rapidement les épiceries de nuit qui causent des troubles sonores ou des problèmes…
Cette loi propose de transférer la responsabilité financière de l'entretien et de la restauration des édifices religieux antérieurs à 1905 de leurs pr…
Cette loi autorise les agriculteurs à utiliser des drones pour répandre des produits sur leurs cultures, remplaçant parfois les méthodes traditionnell…
Cette loi met fin à l'avantage fiscal dont bénéficiaient les camions lourds étrangers de plus de 12 tonnes, en les obtenant à payer la même taxe que l…
Cette loi propose de raccourcir la durée d'attente nécessaire pour être exonéré de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux lors de la vente …
Cette loi interdit les appels téléphoniques de démarchage pour les consommateurs qui ne l'ont pas explicitement accepté, mettant fin aux sollicitation…
Cette loi permet aux élèves des petites écoles rurales de rester dans leur classe même si le nombre d'élèves est inférieur au seuil habituel. Elle vis…
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour vider plus rapidement les campements illégaux et sanctionne les personnes qui favorisent ces installat…
Cette loi interdit la vente de chiens et de chats lors des foires et salons pour mettre fin à l'élevage intensif et aux conditions de vente précaires.…
Cette loi vise à obliger ou encourager fortement les entreprises à augmenter le salaire net de leurs employés de 10 %. Concrètement, cela permettrait …
Cette loi propose d'arrêter temporairement tous les nouveaux projets de construction de routes et d'autoroutes. Concrètement, cela signifie que les ci…
Cette loi vise à sanctionner les responsables de violations des droits humains et des processus électoraux au Venezuela. Elle permet aux citoyens amér…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection juridique et financière des agents publics lorsqu'ils sont poursuivis pour des actes liés à le…
Cette loi condamne officiellement la politique de la Russie et sanctionne les entreprises ou personnes qui soutiennent son effort de guerre. Elle inte…
Cette loi propose d'interdire automatiquement l'accès aux élections nationales à toute personne ayant un casier judiciaire non vierge. Concrètement, c…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, car il n'existe aucun texte législatif portant ce titre. Elle décrit en réalité un constat critique sur…
Cette loi oblige les départements à prendre en charge tout enfant sans domicile, qu'il soit accompagné ou non, afin de lui offrir un hébergement imméd…
Cette loi permet aux avocats de reproduire facilement les pièces du dossier pénal sans autorisation préalable. Cela renforce le droit à la défense en …
Cette loi vise à renforcer les contrôles sur les politiques publiques de protection de l'enfance pour garantir que les enfants soient mieux protégés. …