Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux apprentis de réaliser une partie de leur formation à l'étranger, créant ainsi un véritable « Erasmus de l'apprentissage ». Elle f…
Ce projet de loi permet aux conjoints et enfants des diplomates français au Panama (et inversement) de travailler légalement dans le pays d'accueil. I…
Ces changements étendent la compétence des professionnels de santé habilités à constater l'incapacité physique ouvrant droit aux indemnités journalièr…
Cette loi permet de rendre aux familles ou aux communautés d'origine les restes humains conservés dans les musées publics français, notamment ceux acq…
Cette loi prolonge jusqu'en 2024 la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non immédiatement consommables…
Cette loi valide des accords internationaux avec le Danemark et la Grèce pour éviter que les revenus gagnés dans ces pays ne soient imposés deux fois.…
Cette loi fixe les grandes orientations des dépenses et des recettes de l'État pour les cinq prochaines années, avec pour objectif principal de réduir…
Ces changements renforcent le contrôle des distributeurs de produits pour déficients auditifs en subordonnant leur remboursement à une vérification ré…
Cette loi vise à permettre l'ouverture de casinos dans des zones géographiques aujourd'hui exclues, afin de rééquilibrer l'offre de jeux sur le territ…
Cette loi vise à aider les salles de cinéma des départements d'outre-mer à rester ouvertes en leur offrant un soutien financier pour leurs travaux de …
Ce projet de loi permet au gouvernement de régulariser les dépenses et recettes de l'année 2023 qui n'ont pas été votées à temps. Il vise à éviter tou…
Ces changements imposent désormais que l'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription dans les sociétés cotées soit conditionnée par u…
Ces changements renforcent considérablement les pouvoirs de recouvrement des organismes de sécurité sociale en leur permettant d'opposer directement d…
Cette loi vise à moderniser le fonctionnement de la justice en simplifiant les procédures et en renforçant la formation des magistrats. Elle introduit…
Cette loi vise à encadrer plus strictement les négociations entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs pour garantir des prix plus justes. Elle …
Cette loi officialise un accord entre la France et la Macédoine du Nord pour faciliter le retour de leurs citoyens qui séjournent irrégulièrement sur …
Ces changements étendent le champ d'application des règles du code des assurances aux institutions de prévoyance en intégrant explicitement la section…
Ces changements renforcent significativement la protection des biens immobiliers et des domiciles en augmentant les peines encourues pour l'occupation…
Cette loi interdit aux entreprises françaises de sous-traiter leur travail vers le Royaume-Uni à des prix inférieurs au coût réel, afin d'éviter la co…
Cette loi accélère les procédures pour reconstruire les bâtiments détruits ou endommagés lors des émeutes de juin-juillet 2023. Elle permet aux propri…
Cette loi valide un accord international visant à mieux protéger l'environnement en prévenant les dommages transfrontaliers, notamment sur l'eau et l'…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord international visant à mieux protéger les victimes en cas de pollution maritime causée par d…
Cette loi valide deux accords internationaux signés par la France avec le Sénégal et le Sri Lanka pour faciliter la gestion des flux migratoires. Conc…
Cette loi permet la restitution gratuite et sans délai des biens culturels spoliés aux victimes de la persécution antisémite entre 1933 et 1945. Elle …
Cette loi approuve officiellement le nouveau plan d'urbanisme local de la Communauté de communes du Bas Chablais. Elle définit concrètement où et comm…
Cette loi officialise la France pour valider des règles internationales visant à améliorer la sécurité et la protection de l'environnement en mer. Ell…
Cette loi vise à stopper l'étalement des villes et des routes en interdisant la construction sur des terres agricoles ou naturelles non encore utilisé…
Cette loi vise à améliorer l'accompagnement des familles dont un enfant souffre d'une maladie longue durée, en simplifiant leurs démarches administrat…
Cette loi adoptée vise à imposer des quotas pour garantir une meilleure représentation des femmes dans les postes de direction de la fonction publique…
Ces changements étendent le droit à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les étudiants en intégrant l'engagement dans la réserve opérat…