Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de réduire le montant de l'aide juridictionnelle pour les personnes déjà condamnées à plusieurs reprises, en fonction du nombre de l…
Cette loi crée un fonds d'argent spécifique pour aider les personnes âgées à rester chez elles en finançant des services de proximité. Concrètement, c…
Cette loi met fin à la reconduction automatique des contrats de services, obligeant les entreprises et les collectivités à demander explicitement leur…
Cette loi vise à réduire les dépenses de l'État en supprimant certains organismes publics jugés inutiles. Pour les citoyens, cela signifie potentielle…
Cette loi vise à étendre le prêt à taux zéro, actuellement réservé à certaines zones, à l'ensemble du territoire français pour aider tous les ménages …
Ce rapport examine un projet de loi visant à adapter de nombreuses règles françaises aux directives européennes dans des domaines comme la santé, l'én…
Cette loi permet aux communes de financer la dépollution des décharges situées sur le littoral grâce à une aide de l'État. Elle rend ces travaux éligi…
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et des douanes pour mieux traquer et saisir les produits contrefaits, qu'ils soient vendus en magasin ou …
Cette loi simplifie les démarches pour voter en supprimant l'obligation de se déplacer à la mairie pour obtenir une procuration, désormais possible en…
Cette loi permet d'échapper à l'impôt sur la plus-value lors de la vente d'un bien immobilier si l'acheteur est un ménage qui achète sa première résid…
Cette loi oblige les employeurs à informer les femmes sur la ménopause et à mettre en place des mesures d'accompagnement adaptées au travail. Elle vis…
Cette loi vise à étendre les tarifs sociaux SNCF à davantage de personnes, notamment les chômeurs et les travailleurs précaires. Concrètement, elle pe…
Cette loi simplifie et modernise la manière dont sont choisis les experts qui visitent les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle vise à garan…
Cette loi réformule la façon dont est calculée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour mieux la lier à la quantité réelle de déchets produits …
Cette loi rend systématique la visite médicale de confirmation de grossesse dès la première semaine, afin de dépister plus tôt les risques pour la mèr…
Cette loi oblige à identifier chaque produit de tabac importé ou transitant par la France avec un numéro unique pour suivre son parcours. Cela permet …
Cette loi prolonge la durée de l'expérience des clubs de jeux à Paris, permettant leur fonctionnement au-delà de la date initiale prévue. Concrètement…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour installer des panneaux solaires sur les toits des bâtiments ruraux et les terrains agricoles. E…
Cette loi modernise les règles qui régissent les collectivités locales en Polynésie française pour les adapter aux réalités actuelles. Elle simplifie …
Cette loi prévoit l'organisation d'une élection pour former une Assemblée constituante dont la mission est de rédiger une nouvelle Constitution pour l…
Cette loi vise à faciliter les déplacements des jeunes en zones rurales en finançant des solutions de transport adaptées, comme le covoiturage ou les …
Cette loi vise à rendre les sanctions financières pour contrefaçon plus efficaces et dissuasives en les ajustant mieux aux préjudices subis. Pour les …
Cette proposition de loi vise à rompre les accords bilatéraux de 1968 et 2013 qui régissent actuellement la circulation des personnes entre la France …
Cette proposition de loi oblige les supermarchés à donner leurs invendables alimentaires aux associations caritatives plutôt que de les jeter. Elle si…
Cette proposition de loi vise à obliger les médecins à consigner les pratiques de jeux dangereux dans le carnet de santé de chaque personne. L'objecti…
Cette loi vise à créer une flotte européenne commune pour secourir les personnes en détresse en mer, afin de mieux coordonner les opérations de sauvet…
Cette loi vise à définir clairement ce qu'est une entreprise de taille intermédiaire en France pour mieux les soutenir. Elle permet également de créer…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais autorise simplement la France à participer aux travaux de l'Assemblée parlementai…
Cette loi dénonce l'absence de préparation de Mayotte face aux catastrophes naturelles et la négligence de l'État dans la gestion des risques sur le t…
Cette loi supprime les mentions légales des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESEr) du code général des collectivités terr…