Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à réduire les impôts et taxes liés aux héritages pour faciliter la transmission du patrimoine familial. Concrètement, les citoyens devr…
Cette loi renforce les peines pour les trafiquants de médicaments, en augmentant les durées de prison et le montant des amendes. Elle vise à décourage…
Cette loi interdit la vente de chiens et de chats lors des foires et salons pour mettre fin à l'élevage intensif et aux conditions de vente précaires.…
Cette loi vise à garantir que les réseaux en fibre optique restent fiables et performants sur le long terme. Elle oblige les opérateurs à investir pou…
Cette loi vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en améliorant le contrôle des transactions financières. Concrètement, elle permet à l'Éta…
Cette loi interdit la vente et la publicité des sachets de nicotine à usage oral, souvent appelés "snus", qui sont actuellement légaux en France. Elle…
Cette loi propose de raccourcir la durée d'attente nécessaire pour être exonéré de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux lors de la vente …
Cette loi propose de scinder la région Grand Est pour créer une nouvelle région Alsace disposant de ses propres compétences. Concrètement, cela permet…
Cette loi transfère la gestion du boulevard périphérique parisien de l'État à la Région Île-de-France. Concrètement, la Région deviendra responsable d…
Cette loi vise à simplifier les procédures pour expulser plus rapidement les étrangers qui doivent quitter le territoire français. Elle permet aux aut…
Cette loi garantit que les femmes élues locales travaillant à temps plein perçoivent une indemnité complète pendant leur congé de maternité. Elle empê…
Cette loi vise à créer un établissement public indépendant pour étudier scientifiquement la pollution au chlordécone et organiser l'indemnisation des …
Cette loi donne aux maires de nouveaux outils pour sanctionner plus rapidement les épiceries de nuit qui causent des troubles sonores ou des problèmes…
Cette loi propose de modifier le mode de scrutin des élections législatives en y intégrant une part de représentation proportionnelle, au lieu du syst…
Cette loi vise à supprimer les conditions de ressources et de nationalité pour l'attribution des allocations familiales, afin qu'elles soient versées …
Cette loi propose d'annuler le mécanisme de réduction automatique des loyers pour les logements sociaux, appelé dispositif de solidarité. Concrètement…
Cette loi crée un système de surveillance pour limiter le nombre de détenus dans les prisons et éviter la surpopulation. Elle impose des mesures concr…
Cette loi permet aux élèves des petites écoles rurales de rester dans leur classe même si le nombre d'élèves est inférieur au seuil habituel. Elle vis…
Cette loi permet de valider des trimestres de retraite pour les périodes de chômage qui suivent directement la fin du service militaire. Concrètement,…
Cette loi simplifie les démarches administratives et offre des aides financières pour soutenir les associations qui agissent dans la société civile. C…
Cette loi interdit aux juges de prononcer des peines de prison avec sursis pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre. En conséquence, t…
Cette loi renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour intercepter et immobiliser immédiatement les véhicules utilisés lors de rodéos sauvages. El…
Cette loi propose de transférer la responsabilité financière de l'entretien et de la restauration des édifices religieux antérieurs à 1905 de leurs pr…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des femmes souffrant d'endométriose en accélérant leur diagnostic et en facilitant l'accès aux soins spé…
Cette loi vise à garantir la liberté d'expression des journalistes et à protéger les sources d'information contre les ingérences. Pour les citoyens, c…
Cette loi simplifie les démarches pour créer des centres de soins non programmés, permettant d'ouvrir plus facilement des structures de santé accessib…
Cette loi propose d'interdire automatiquement aux personnes ayant un casier judiciaire non vierge de se présenter aux élections locales. Concrètement,…
Cette loi interdit les appels téléphoniques de démarchage pour les consommateurs qui ne l'ont pas explicitement accepté, mettant fin aux sollicitation…
Cette loi donne aux médecins coordonnateurs des EHPAD le pouvoir de décider seuls de l'arrêt des soins ou des traitements pour les résidents, sans avo…
Cette loi permet à l'État d'examiner et d'autoriser les achats de terres agricoles par des investisseurs étrangers pour éviter la spéculation. Elle vi…