Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

Cette loi propose de réduire le montant de l'aide juridictionnelle pour les personnes déjà condamnées à plusieurs reprises, en fonction du nombre de leurs délits ou crimes. Elle précise également ce que signifie avoir sa résidence habituelle en France pour pouvoir bénéficier de cette aide. Concrètement, les citoyens ayant un casier judiciaire chargé pourraient recevoir moins d'argent pour payer leurs frais de justice, tandis que les critères d'éligibilité géographique seront clarifiés.