Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réformule la façon dont est calculée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour mieux la lier à la quantité réelle de déchets produits par chaque foyer. Concrètement, les citoyens qui réduisent leurs déchets paieront moins, tandis que ceux qui en produisent beaucoup plus contribueront davantage, rendant l'impôt plus juste.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-21