Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à garantir des salaires plus justes en luttant contre les écarts de rémunération et à mieux reconnaître l'expérience des salariés. Conc…
Cette loi permet de qualifier d'homicide les violences ou négligences ayant causé la mort d'un fœtus viable, même avant sa naissance. Concrètement, el…
Cette loi vise à encadrer les loyers partout en France pour éviter qu'ils ne soient trop élevés dans les zones tendues. Concrètement, elle protège les…
Cette loi interdit d'utiliser l'argent du Livret A pour financer des projets qui ne sont ni du logement social ni liés à la transition écologique. Con…
Cette loi interdit aux particuliers de vendre, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote, communément appelé gaz hilarant. Concrètement, il devi…
Cette loi renforce les peines pour les crimes et délits motivés par la haine raciale, antisémite ou xénophobe, en les considérant comme des circonstan…
Cette loi interdit aux entreprises de licencier un salarié simplement parce qu'il a obtenu une bourse d'études ou suit une formation. Elle protège ain…
Cette loi vise à améliorer le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Elle leur garantit de me…
Cette loi propose de créer une journée de solidarité financée par les actionnaires des grandes entreprises pour soutenir l'autonomie des personnes âgé…
Cette loi oblige les bénéficiaires du RSA à effectuer des heures de travail ou de formation pour maintenir ou augmenter leurs allocations. L'objectif …
Cette loi vise à garantir que les peines pour destruction ou dégradation de biens soient réellement appliquées, en permettant notamment la saisie des …
Cette loi impose aux opérateurs de radars mobiles privés de signaler clairement leur présence aux automobilistes. Concrètement, cela signifie que les …
Cette loi interdit la publicité pour l'alcool dans les programmes et espaces destinés aux jeunes de moins de 18 ans. Elle vise à réduire l'exposition …
Cette loi propose de remplacer l'autorisation préalable par une simple déclaration pour les familles choisissant l'instruction en famille. Concrètemen…
Cette loi renforce la sécurité et l'indépendance des fonctionnaires face aux menaces ou pressions qu'ils pourraient subir dans l'exercice de leurs fon…
Cette loi propose de rendre le versement de l'allocation de rentrée scolaire conditionné à la présence régulière de l'élève au début de l'année. Concr…
Cette loi vise à limiter le montant total des aides sociales qu'une personne peut recevoir simultanément pour éviter les cumuls excessifs. Elle rempla…
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le traitement des amendes forfaitaires pour les délits, en limitant les délais de paiement et …
Cette loi interdit l'utilisation d'animaux vivants comme appâts pour la pêche, car elle est jugée cruelle et nuisible à l'environnement. Pour les pêch…
Cette loi interdit aux grandes entreprises de licencier des salariés pour des raisons économiques si elles ont distribué des dividendes ou des bonus à…
Cette loi propose de créer une médaille d'honneur pour récompenser les citoyens naturalisés qui ont démontré une intégration exemplaire en France. Ell…
Cette loi oblige les administrations à publier plus facilement les détails de leurs marchés publics, comme les montants et les entreprises gagnantes. …
Cette loi interdit aux salariés des transports de faire grève pendant les vacances scolaires et les périodes de forte affluence. Elle vise à garantir …
Cette loi permet de compter les trimestres supplémentaires accordés aux mères de famille comme s'ils étaient des trimestres de travail effectif. Grâce…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en leur offrant des avantages financiers et une simplification admin…
Cette proposition de loi vise à protéger les conseillers communautaires contre toute pression ou sanction de la part de leur parti politique lorsqu'il…
Cette loi propose de confier à un expert indépendant la vérification complète de tous les comptes financiers du système de retraite obligatoire. Son o…
Cette loi encadre l'usage de l'intelligence artificielle pour garantir sa sécurité et son respect des droits fondamentaux, en classant les systèmes se…
Cette proposition de loi vise à permettre aux juges de ne pas réduire automatiquement la peine des mineurs âgés de plus de 15 ans qui commettent des c…
Cette loi encadre strictement l'utilisation des aides publiques pour garantir que l'argent de l'État sert bien les objectifs économiques fixés. Elle i…