Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transforme le fait de jeter des déchets sauvagement en une infraction pénale, passible d'une amende. Concrètement, les citoyens qui abandonnent leurs ordures dans la nature risquent désormais des sanctions financières pour protéger l'environnement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-11