Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage

Initiateur Julien Limongi RN
en cours
Résumé IA

Cette loi transforme le fait de jeter des déchets sauvagement en une infraction pénale, passible d'une amende. Concrètement, les citoyens qui abandonnent leurs ordures dans la nature risquent désormais des sanctions financières pour protéger l'environnement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-11