Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

Cette loi fixe un maximum aux frais que les banques peuvent facturer en cas de problème de paiement, comme un découvert ou un rejet de chèque. Elle interdit également les frais de tenue de compte courants pour les particuliers, les petites entreprises et les associations. Concrètement, cela permet à tous ces acteurs de mieux maîtriser leurs dépenses bancaires et d'éviter des coûts excessifs.