Mettre fin au « devoir conjugal »

Cette loi précise que le consentement sexuel ne peut jamais être présumé au sein d'un couple et interdit l'argument du « devoir conjugal » pour justifier des agressions. Concrètement, elle permet aux victimes de violences conjugales de porter plainte et d'obtenir réparation, même si les faits ont eu lieu dans le cadre du mariage ou d'une union civile.