Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités de garder en détention administrative des étrangers dont le comportement est lié au terrorisme, même si leur expulsion n'est pas encore possible. Elle vise à renforcer la sécurité publique en empêchant ces individus de commettre de nouveaux actes dangereux pendant qu'ils sont en France. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre les menaces terroristes, mais cela peut aussi prolonger la détention de certaines personnes sans jugement pénal.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-11