Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'allonger le délai pendant lequel les victimes peuvent porter plainte pour des délits de presse, comme la diffamation ou l'injure. Concrètement, cela signifie que les citoyens auront plus de temps pour agir en justice si leur honneur est atteint par des publications, même plusieurs années après les faits.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-11