Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse

Initiateur Christelle D'Intorni LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'allonger le délai pendant lequel les victimes peuvent porter plainte pour des délits de presse, comme la diffamation ou l'injure. Concrètement, cela signifie que les citoyens auront plus de temps pour agir en justice si leur honneur est atteint par des publications, même plusieurs années après les faits.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-11