Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac (PPL)
Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Laurent Burgoa
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles et les sanctions contre la vente illégale de tabac pour protéger les buralistes. Concrètement, elle permettrait aux citoyens d'acheter leurs produits du tabac plus légalement et de soutenir les petits commerces de quartier.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-11