Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à limiter le gaspillage d'eau potable en imposant des normes plus strictes pour les réseaux de distribution et les nouveaux bâtiments. …
Cette loi permet aux jeunes docteurs de bénéficier à nouveau d'un crédit d'impôt pour leurs recherches, un dispositif qui avait été supprimé. Concrète…
Cette loi vise à accélérer les décisions de justice pour protéger plus rapidement les enfants en danger, en réduisant les délais d'exécution des mesur…
Cette loi vise à augmenter le pouvoir d'achat des salariés qui achètent leur premier logement en leur permettant de déduire une partie de leurs frais …
Cette loi propose de faire payer la taxe normale sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'achat de poissons d'élevage destinés à la pêche de loisir. Concrèt…
Cette loi renforce les sanctions contre les violences commises à l'encontre des enseignants et du personnel scolaire. Elle permet également de mieux p…
Cette loi propose d'étendre l'obligation d'obtenir un permis de louer aux logements sociaux, comme elle l'est déjà pour le parc privé. Concrètement, l…
Cette loi vise à obliger les entreprises coupables de collusion à rembourser les surcoûts qu'elles ont fait subir à l'État dans les marchés publics. L…
Cette loi vise à rendre tous les logements accessibles aux personnes en situation de handicap, en imposant des normes de construction et de rénovation…
Cette loi vise à garantir que les débats publics se déroulent dans le respect mutuel et l'absence de violence verbale. Elle impose aux organisateurs d…
Cette loi permet aux suppléants de parlementaires qui ont exercé leur mandat de retrouver leur ancien poste local sans subir de délai d'attente. Elle …
Cette loi impose l'affichage obligatoire du Nutri-Score sur tous les produits alimentaires pour aider les consommateurs à identifier facilement les al…
Cette loi interdit la circulation des véhicules dits « sans permis » accessibles dès 14 ans sur la voie publique, car ils sont jugés trop dangereux po…
Cette loi institue une journée nationale de commémoration le 10 mai pour honorer les soignants et les victimes du Covid-19. Elle permet aux citoyens d…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme et de construction dans les îles d'Outre-mer pour faciliter la création de logements et d'infrastructures. …
Cette loi impose aux membres du Conseil constitutionnel des règles strictes de déontologie, comme l'obligation de déclarer leurs intérêts et de respec…
Cette loi propose d'imposer aux grands projets publics (plus de 20 millions d'euros) de faire appel à un expert indépendant pour vérifier les coûts. C…
Cette loi vise à améliorer la lutte contre la malnutrition en France, notamment en préparant l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance. Elle re…
Cette proposition de loi interdit aux banques de fermer un compte sans motif sérieux et sans préavis, obligeant ainsi les établissements à justifier l…
Cette proposition de loi permettrait aux médecins formés hors de l'Union européenne d'exercer en France en prouvant leur expérience professionnelle, s…
Cette loi vise à réduire drastiquement les algues vertes en imposant aux agriculteurs de mieux gérer leurs engrais et d'adopter des pratiques plus res…
Cette proposition de loi vise à obliger les parents employeurs à payer leurs assistantes maternelles dans un délai strict de 15 jours après la fin du …
Aucune loi française ne porte ce titre, car le Parlement ne vote pas sur des effets psychologiques mais sur des textes réglementaires. Le résultat de …
Cette loi autorise le gouvernement français à fournir une aide financière et militaire supplémentaire à l'Ukraine pour l'aider à se défendre contre l'…
Cette proposition de loi vise à annuler l'obligation pour les grandes villes de mettre en place des Zones à Faibles Émissions (ZFE). Concrètement, cel…
Cette loi vise à protéger les terres agricoles en limitant leur artificialisation et à mieux contrôler la flambée des prix des terrains destinés à l'a…
Cette loi impose aux propriétaires d'appareils de réanimation (D.A.E.) de vérifier régulièrement leur bon fonctionnement et de tenir à jour leur maint…
Cette loi précise que le consentement sexuel ne peut jamais être présumé au sein d'un couple et interdit l'argument du « devoir conjugal » pour justif…
Cette loi impose aux producteurs et vendeurs d'indiquer clairement sur l'étiquetage si des insectes sont présents dans les aliments. Elle vise à garan…
Cette loi vise à mieux gérer l'eau potable en améliorant la façon dont elle est produite, transportée et stockée pour éviter les pertes. Concrètement,…