Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux propriétaires d'appareils de réanimation (D.A.E.) de vérifier régulièrement leur bon fonctionnement et de tenir à jour leur maintenance. Concrètement, cela garantit que ces défibrillateurs seront opérationnels et prêts à être utilisés en cas d'urgence vitale. Cela augmente ainsi les chances de survie des victimes d'arrêt cardiaque dans les lieux publics ou privés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-11