Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à étudier les raisons profondes des meurtres de femmes et des homicides au sein des familles pour mieux les prévenir. Son objectif est …
Cette proposition de loi vise à interdire la vente d'objets liés au nazisme, comme les drapeaux ou les symboles hitlériens, sur le territoire français…
Cette loi oblige les utilisateurs de trottinettes et autres engins motorisés à porter un casque et à respecter les règles de circulation, comme l'inte…
Cette loi simplifie l'accès aux titres-restaurant en autorisant leur utilisation pour l'achat de produits alimentaires en ligne et dans les commerces …
Cette loi clarifie les règles pour obliger les copropriétés à rénover leurs logements énergivores et rend ces travaux plus faciles à mettre en œuvre. …
Cette loi interdit l'usage de tous les appareils numériques, comme les smartphones, dans les établissements du second degré (collèges et lycées). Conc…
Cette loi impose qu'une consultation des habitants soit obligatoirement organisée avant de créer une nouvelle commune. Cela signifie que les citoyens …
Cette loi interdit aux entreprises de propreté de fractionner les horaires de travail de manière abusive pour réduire les coûts. Elle garantit ainsi a…
Cette loi suspend temporairement l'obligation pour les villes de mettre en place des zones à faibles émissions. Concrètement, cela signifie que les au…
Cette loi permet aux commerçants de proximité d'ouvrir exceptionnellement le 1er mai, mais uniquement si leurs salariés le souhaitent librement. Elle …
Cette loi propose d'imposer aux personnes détenues de payer un forfait journalier pour contribuer aux frais de leur incarcération. Concrètement, cela …
Cette loi crée un statut officiel de vétéran pour reconnaître et protéger les anciens combattants. Elle leur garantit ainsi un accès simplifié aux dro…
Cette loi autorise les entreprises dont l'activité est essentielle au fonctionnement de la société à faire travailler leurs employés le 1er mai. Pour …
Cette loi sécurise le statut des conjoints qui aident leur mari ou femme dans une entreprise en leur garantant une protection sociale complète, sembla…
Cette loi interdit aux mineurs de porter des signes religieux visibles lorsqu'ils participent à des activités au sein d'associations financées par l'a…
Cette loi permet aux propriétaires forestiers de planter des essences d'arbres plus résistantes à la sécheresse et aux maladies pour adapter nos forêt…
Cette loi autorise les petits commerces de quartier à rester ouverts le 1er mai, à condition qu'ils respectent des règles strictes pour éviter la surc…
Cette loi vise à simplifier et moderniser le système des titres-restaurant en s'inspirant du modèle des chèques-vacances pour les rendre plus flexible…
Cette loi permet aux petites communes de moins de 50 000 habitants de bénéficier d'une aide financière de l'État pour réparer leurs ponts. Elle vise à…
Cette proposition de loi permettrait au nouveau Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale dès l'année suivant une précédente disso…
Cette loi renforce la collaboration entre l'assurance maladie et les mutuelles pour mieux détecter et punir les fraudes. Elle permet de partager plus …
Cette loi vise à sécuriser les ressources financières de la retraite des agents des collectivités locales pour garantir le paiement des pensions futur…
Cette loi autorise une dérogation temporaire pour les dameuses à treuil, permettant leur utilisation malgré les règles habituelles. Cela facilite les …
Cette loi vise à renforcer la présence des services publics et la vie associative dans les villages ruraux en facilitant l'animation locale. Concrètem…
Cette loi vise à garantir l'accès aux services publics de base, comme les bureaux de poste ou les écoles, dans les zones rurales en danger de fermetur…
Cette loi vise à réduire le bruit et les nuisances causés par les avions pour protéger la santé des riverains et l'environnement. Elle impose des règl…
Cette loi vise à augmenter le nombre de naissances en France grâce à des aides financières directes et un meilleur accès à la parentalité. Concrètemen…
Cette loi permet aux juges d'imposer une amende quotidienne aux personnes qui ne respectent pas l'ordre de quitter le territoire français. L'objectif …
Cette loi renforce les sanctions contre les réseaux de traite et améliore la protection des victimes en leur offrant un meilleur accompagnement. Elle …
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des occupants illégaux et renforce les sanctions pour les propriétaires qui laissent leur bien occupé. C…