Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements (PPL)
Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Amel Gacquerre
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les règles pour obliger les copropriétés à rénover leurs logements énergivores et rend ces travaux plus faciles à mettre en œuvre. Elle vise ainsi à réduire les factures de chauffage des ménages tout en sécurisant les décisions financières au sein des immeubles.
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-11
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-02-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2025-02-11
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2025-03-26
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-04-01
Décision 2025-04-01
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2025-04-01
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2025-05-13
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2025-05-13
Commission des affaires économiques