Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements (PPL)
Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Amel Gacquerre
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les règles pour obliger les copropriétés à rénover leurs logements énergivores et rend ces travaux plus faciles à mettre en œuvre. Elle vise ainsi à réduire les factures de chauffage des ménages tout en sécurisant les décisions financières au sein des immeubles.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-11
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-02-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-11
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-03-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-04-01
Décision 2025-04-01
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-01
Nomination de rapporteur 2025-05-13
Réunion de commission 2025-05-13