Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de continuer à utiliser les titres-restaurant pour acheter n'importe quel type de produit alimentaire, y compris ceux destinés à être…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi, mais une procédure d'urgence permettant au gouvernement de modifier le budget de l'année en cours. Il a été adopt…
Cette loi réorganise la façon dont l'audiovisuel public est financé, en remplaçant progressivement la redevance par une contribution fiscale. Elle vis…
Ce projet de loi visait à ajuster le budget de l'État pour l'année 2024 afin de couvrir les dépenses restantes. Il a été rejeté par l'Assemblée nation…
Cette loi vise à clarifier et sécuriser les règles pour annuler les décisions administratives qui ne respectent pas la procédure, afin d'éviter que de…
Ce changement clarifie et sépare les plafonds de chiffre d'affaires applicables aux différentes activités des entreprises, notamment en distinguant dé…
Cette loi reporte la date des prochaines élections pour renouveler les membres du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Concrèt…
Ces changements étendent la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale aux examens de repérage des troubles du neuro-développement et aux soins…
Cette loi vise à généraliser les contrats à durée indéterminée pour renforcer la sécurité de l'emploi des citoyens. Elle rend le CDI la norme par défa…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord de défense avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée, facilitant la coopération militaire entre les deux pa…
Ce texte international vise à protéger la biodiversité dans les océans situés hors de la souveraineté de tout pays, en créant des règles pour une expl…
Ce changement introduit une aggravation systématique des peines pour les infractions commises au profit d'une puissance étrangère, en augmentant les d…
Ces changements modifient la référence légale de l'article traitant de la gestion des animaux et végétaux saisis par les agents de l'environnement, en…
Ces changements renforcent la sécurité des victimes de violences en permettant au juge d'ordonner une protection immédiate sous vingt-quatre heures en…
Ces changements réduisent les taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et abaissent le montant du dégrèvement automatique po…
Ces changements renforcent la protection des victimes de violences conjugales en étendant l'application des sanctions pénales aux ordonnances de prote…
Ce changement modifie les références internes aux articles du Code général des impôts concernant les pénalités de retard et les sanctions liées aux en…
Cette proposition de loi vise à ce que l'État finance directement les accompagnants humains pour les élèves handicapés pendant la pause méridienne. Co…
Ce projet de loi officialise l'extension de certaines règles de santé françaises à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis …
Ce texte vise à réorganiser la sécurité nucléaire et la radioprotection pour faciliter le développement de nouveaux réacteurs en France. Il renforce l…
Ces changements modernisent le cadre juridique en remplaçant l'administration des contributions indirectes par l'administration générale pour les décl…
Ce texte modifie les règles pour faciliter la nomination des hauts fonctionnaires et magistrats par le Président de la République. Il vise à simplifie…
Ces changements renforcent la protection des citoyens en alignant les sanctions pour l'usurpation du titre de pharmacien sur le droit pénal commun et …
Ces changements introduisent une exemption spécifique pour les installations de combustion de biomasse à très faible empreinte carbone et créent une d…
Ce projet de loi permet à la France d'appliquer un accord international facilitant les liaisons aériennes entre l'Europe et les pays d'Asie du Sud-Est…
Cette loi vise à mieux protéger et valoriser les bénévoles en simplifiant leurs démarches administratives et en renforçant leur sécurité juridique. Po…
Ce changement introduit un nouveau chapitre et un article 1253 dans le Code civil pour codifier explicitement la responsabilité de plein droit en mati…
Cette loi officialise les règles simplifiées pour gérer le domaine public en Polynésie française, comme les plages ou les ports. Elle permet aux autor…
Ce texte reporte la date des prochaines élections pour les assemblées de la Nouvelle-Calédonie. Concrètement, les citoyens devront attendre plus longt…
Cette proposition de loi vise à rendre l'État propriétaire de l'entreprise EDF pour garantir la maîtrise publique de l'énergie. Si elle était définiti…