Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (PJL)

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

BCPX2428679L Législature 17 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Charles de Courson LIOT David Amiel RE Jean-François Husson

adopté

Résumé IA

Ce projet de loi visait à ajuster le budget de l'État pour l'année 2024 afin de couvrir les dépenses restantes. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale, ce qui signifie qu'aucune modification budgétaire supplémentaire n'a été validée pour cette période. Par conséquent, les impôts et les services publics continuent de fonctionner selon les règles et les crédits déjà votés précédemment.

Vote à l'Assemblée nationale dernier mot AN

2024-12-04

adopté

Pour: 318 Contre: 103 Abstentions: 55

UDR

14:0

HOR

28:0

38:0

116:0

GDR

0:13

DEM

25:0

LIOT

13:0

LFI-NFP

0:61

EPR

81:0

ECOS

0:29

3:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Vote au Sénat

2024-11-25

adopté

Pour: 232 Contre: 101 Abstentions: 10

UMP

119:0

SOC

1:62

57:1

RTLI

19:0

CRC

0:18

LREM

18:0

GEST

0:16

RDSE

5:0

0:3

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Informations

Rapporteurs: Charles de Courson LIOT; David Amiel RE; Jean-François Husson
NOR: BCPX2428679L

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-11-06

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-11-06

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-11-06

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

🗳️ Nomination de rapporteur 2024-07-20

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

🗳️ Dépôt de rapport 2024-11-13

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2024-11-19

🗳️ Décision 2024-11-19

53⇡ 146⇣

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-11-20

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des finances

🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-11-20

Commission des finances

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des finances

🗳️ Dépôt de rapport 2024-11-21

Commission des finances

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2024-11-25

232⇡ 101⇣

⚖️ CMP

📋 Commission Mixte Paritaire

📄 Dépôt d'un projet de loi 2024-11-26

📋 Convocation d'une CMP 2024-11-26

📋 Commission Mixte Paritaire

📋 CMP-COM

🗳️ Nomination de rapporteur 2024-12-03

📋 CMP-COM-RAPPORT

🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2024-12-03

📋 CMP-DEBATS

🗳️ Discussion en séance publique

📋 CMP-DEBATS-SN

🗳️ Discussion en séance publique 2024-12-04

🗳️ Décision 2024-12-04

318⇡ 103⇣

📋 CMP-DEBATS

🗳️ Discussion en séance publique

📋 CMP-DEBATS-AN

🗳️ Discussion en séance publique 2024-12-04

🗳️ Décision 2024-12-04

⚖️ CMP

📋 Décision de la CMP 2024-12-03

📜 Gouvernement

📜 Promulgation de la loi

📜 Promulgation d'une loi 2024-12-06