Sécuriser le mécanisme de purge des nullités (PPL)

Cette loi vise à clarifier et sécuriser les règles pour annuler les décisions administratives qui ne respectent pas la procédure, afin d'éviter que des erreurs techniques n'annulent des projets utiles. Elle protège ainsi les citoyens et les collectivités contre l'annulation systématique de leurs actions pour de simples vices de forme. En limitant les nullités, elle garantit plus de stabilité et de sécurité juridique pour tous.