Sécuriser le mécanisme de purge des nullités (PPL)
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Initiateur François-Noël Buffet
adopté
Résumé IA
Cette loi vise à clarifier et sécuriser les règles pour annuler les décisions administratives qui ne respectent pas la procédure, afin d'éviter que des erreurs techniques n'annulent des projets utiles. Elle protège ainsi les citoyens et les collectivités contre l'annulation systématique de leurs actions pour de simples vices de forme. En limitant les nullités, elle garantit plus de stabilité et de sécurité juridique pour tous.
2024-11-20
adopté
Pour: 57 Contre: 7 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- JUSX2415328L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-06-04
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-06-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2024-06-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-10-09
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-10-17
Décision 2024-10-17
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-10-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2024-10-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-11-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-11-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2024-11-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-11-20
Décision 2024-11-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-11-26