Marché locatif (PPL)
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
adopté
Résumé IA
Ce changement clarifie et sépare les plafonds de chiffre d'affaires applicables aux différentes activités des entreprises, notamment en distinguant désormais explicitement les règles pour la location de meublés de tourisme des autres commerces. Les droits des contribuables sont modifiés par l'ajout de conditions cumulatives pour bénéficier du régime, obligeant chaque catégorie d'activité à respecter sa propre limite de revenus plutôt qu'une seule limite globale. Pour les citoyens et les entrepreneurs, cela signifie une simplification du calcul de l'abattement forfaitaire tout en renforçant le contrôle fiscal sur les activités mixtes pour éviter les dépassements de seuils.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-28
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-11-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-28
Nomination de rapporteur 2023-05-03
Réunion de commission 2023-11-28
Réunion de commission 2023-11-28
Réunion de commission 2023-12-06
Dépôt de rapport 2023-11-29
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-12-06
Discussion en séance publique 2024-01-29
Décision 2024-01-29
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-29
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-05-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-05-21
Décision 2024-05-21
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2024-05-22
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2024-10-29
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2024-10-29
CMP
Décision de la CMP 2024-10-29
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2024-10-17
Commission Mixte Paritaire
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS
Décision 2024-11-07
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2024-11-05
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2024-11-07
CMP
Décision de la CMP 2024-10-29
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-11-19