Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à tout conseiller municipal de devenir officier d'état civil, élargissant ainsi le nombre de personnes habilitées à célébrer les mari…
Cette loi permet aux infirmiers de prescrire directement des produits de santé courants comme le sérum physiologique et les antiseptiques, sans avoir …
Cette loi officialise l'application des règles françaises contre le dopage en Nouvelle-Calédonie. Elle permet aux autorités locales de sanctionner les…
Cette loi supprime simplement un texte de 2011 qui n'est plus utilisé, car les règles sur les variétés végétales ont été mises à jour depuis. Elle ne …
Cette loi supprime la responsabilité automatique des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. Elle met également fin à la responsab…
Cette loi propose d'instituer une journée nationale dédiée à l'agriculture pour les personnes en situation de handicap, afin de valoriser leurs compét…
Cette loi oblige les donneurs d'ordre à fournir des informations plus claires et détaillées aux entreprises qui travaillent pour eux. Concrètement, ce…
Cette loi oblige l'administration fiscale à répondre dans un délai raisonnable aux demandes des contribuables, évitant ainsi les silences prolongés. C…
Cette loi empêche les voisins de contester un permis de construire au motif que le lotissement est illégal, si l'arrêté de lotissement initial n'a pas…
Cette loi vise à interdire aux personnes de plus de 75 ans de se présenter aux élections législatives et sénatoriales. Elle impose donc une limite d'â…
Cette loi rend définitivement applicables à Mayotte les règles françaises sur le commerce et la protection des entreprises en difficulté. Concrètement…
Cette loi valide les règles créées par ordonnance pour adapter le droit de Mayotte au statut de département français. Elle permet d'appliquer concrète…
Cette loi adapte les règles d'urbanisme et de construction à Mayotte pour améliorer la sécurité et la qualité des logements. Elle vise à encadrer la c…
Cette loi officialise la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer, en validant les mesures prises pour protég…
Cette loi vise à aider les collectivités locales à surmonter les difficultés de financement créées par le resserrement des crédits bancaires. Elle per…
Cette loi propose de tenir les élections présidentielles et législatives le même jour pour simplifier le processus démocratique. Pour les citoyens, ce…
Il s'agit en réalité d'une résolution du Conseil de l'Europe et non d'une loi française, car elle ne concerne que le fonctionnement interne de cette o…
Cette loi oblige l'État et les collectivités à mieux utiliser leurs terrains vides pour construire davantage de logements, en particulier pour les mén…
Cette loi vise à supprimer le Mécanisme européen de stabilité, un fonds créé pour prêter de l'argent aux pays de l'Union en difficulté financière. Son…
Cette loi propose de créer une commission indépendante pour dessiner les nouvelles circonscriptions électorales, afin d'éviter que le gouvernement ne …
Cette loi vise à donner plus de pouvoir à une commission indépendante pour dessiner les circonscriptions électorales, afin d'éviter que le gouvernemen…
Cette loi encadre la présence de la Force Licorne, une mission de maintien de la paix de l'ONU, pour garantir la sécurité en Côte d'Ivoire. Elle perme…
Cette loi a supprimé les frais de publicité foncière pour les couples qui signent un Pacte Civil de Solidarité (PACS) lors de l'achat d'un bien immobi…
Cette loi ne fixe pas elle-même les impôts, mais elle valide et rend exécutoires les règles fiscales décidées chaque année par le Parlement dans les l…
Cette loi impose aux clubs de football professionnels de respecter un plafond de dépenses lié à leurs revenus pour éviter les dettes excessives. Elle …
Cette loi reconnaît l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens. Elle oblige les pouvoirs publics …
Cette loi restreint l'accès à l'aide médicale d'État (AME) aux seuls cas d'urgence vitale ou de risque épidémique. Concrètement, elle signifie que les…
Cette loi permet aux associations de se porter partie civile pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres, notamment en cas de préjudice mor…
Cette loi permet à toutes les personnes, quel que soit leur sexe ou leur orientation sexuelle, d'accéder à la filiation sans discrimination. Elle gara…
Cette loi oblige les entreprises sans délégués du personnel à informer directement les salariés avant un transfert de contrat de travail. Elle garanti…