Accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique

Initiateur Jean-François Mancel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi restreint l'accès à l'aide médicale d'État (AME) aux seuls cas d'urgence vitale ou de risque épidémique. Concrètement, elle signifie que les étrangers en situation irrégulière ne pourront plus être soignés pour des maladies courantes ou chroniques en France.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-07-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-07-24