Accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi restreint l'accès à l'aide médicale d'État (AME) aux seuls cas d'urgence vitale ou de risque épidémique. Concrètement, elle signifie que les étrangers en situation irrégulière ne pourront plus être soignés pour des maladies courantes ou chroniques en France.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-24