Institution dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

Cette loi oblige les entreprises sans délégués du personnel à informer directement les salariés avant un transfert de contrat de travail. Elle garantit ainsi que chaque employé soit averti de ce changement, même dans les petites structures où il n'existe pas de représentation collective. Cela protège les droits des travailleurs en assurant une transparence sur l'avenir de leur emploi.