Mettre en oeuvre le droit à l'eau
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens. Elle oblige les pouvoirs publics à garantir ce service, même pour les personnes en situation de précarité financière. Concrètement, cela signifie que les coupures d'eau pour impayés sont strictement encadrées et que des solutions d'aide sont mises en place.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-24