Application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

Cette loi ne fixe pas elle-même les impôts, mais elle valide et rend exécutoires les règles fiscales décidées chaque année par le Parlement dans les lois de finances. Elle permet ainsi à l'administration de percevoir les taxes et de mettre en œuvre les aides comme le crédit d'impôt ou la baisse de la taxe d'habitation. Pour le citoyen, cela signifie que les changements de son budget annuel (revenus, achats, logement) sont officiellement appliqués dès la signature de ce texte.