Lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à toutes les personnes, quel que soit leur sexe ou leur orientation sexuelle, d'accéder à la filiation sans discrimination. Elle garantit notamment que les couples de femmes ou d'hommes puissent établir le lien de parenté avec leurs enfants de manière égale. Concrètement, cela simplifie les démarches administratives et assure une protection juridique identique pour tous les enfants, quelle que soit la composition de leur famille.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-24