Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais vise à analyser la situation difficile des usines d'acier en France et en Europe face à la crise éc…
Cette loi propose d'interdire aux personnes dépassant un certain âge de se présenter à certaines élections. Concrètement, cela empêcherait les candida…
Cette loi permet aux citoyens de préciser sur leur permis de conduire s'ils souhaitent ou non donner leurs organes après leur décès. Cela rend leur vo…
Cette loi vise à réduire la surpopulation en prison en favorisant les peines de travail d'intérêt général et les aménagements de peine pour les détenu…
Cette loi impose aux établissements scolaires de dispenser une formation aux élèves sur les risques liés à l'utilisation d'Internet. Elle vise à sensi…
Cette loi vise à faciliter l'installation de pharmacies dans les zones rurales en simplifiant les règles d'implantation et en offrant des aides financ…
Cette loi interdit de traiter différemment les héritiers en fonction de leur sexe, de leur naissance ou de leur situation familiale. Elle garantit que…
Cette loi autorise la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires, mais uniquement dans des cas très précis et sous un contrôle s…
Cette loi oblige les facultés de médecine à payer les frais liés au don du corps après la mort. Concrètement, cela évite que les familles ne supporten…
Cette loi impose aux communes et aux départements de respecter les mêmes règles que l'État pour l'achat d'œuvres d'art dans leurs bâtiments publics. E…
Cette loi propose de supprimer l'impôt sur les heures supplémentaires pour permettre aux salariés de garder la totalité de leur rémunération supplémen…
Cette loi modernise le secteur de la biologie médicale pour améliorer la qualité des analyses et garantir la sécurité des patients. Elle permet notamm…
Cette loi oblige toutes les communes de moins de 50 habitants à élire exactement sept conseillers municipaux. Elle simplifie ainsi l'organisation des …
Cette loi permet aux parents de déclarer la naissance de leur enfant dans la commune où ils résident, même si l'accouchement a eu lieu ailleurs. Cela …
Cette loi interdit le démarchage téléphonique et à domicile pour les personnes âgées de 65 ans et plus, sauf si elles ont donné leur accord écrit au p…
Cette loi oblige les entreprises accueillant des étudiants en alternance à leur garantir un stage en entreprise. Elle vise à éviter que les jeunes ne …
Cette loi étend l'attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi au moins quatre mois en Algérie entre juillet 1962 et 1964, ainsi qu'e…
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux billets de cinéma. Grâce à cette baisse d'impôt, le prix d'en…
Cette loi vise à renforcer le pouvoir de l'exécutif en limitant l'immunité parlementaire et en accélérant les procédures législatives. Pour les citoye…
Cette loi vise à renforcer le contrôle et les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité professionne…
Cette loi simplifie les démarches pour les propriétaires de maisons non raccordées au tout-à-l'égout en supprimant l'obligation de fournir un document…
Cette loi permet d'acheter un appartement avant même qu'il ne soit construit, en se basant sur des plans et des rendus. Elle protège l'acheteur en imp…
Cette loi encourage les propriétaires de bateaux de plaisance à installer des systèmes capables de traiter leurs eaux usées avant de les rejeter dans …
Cette loi permet aux associations de défense des personnes handicapées de se joindre aux procédures judiciaires pour défendre leurs intérêts collectif…
Cette loi oblige les parcs de stationnement couverts à prévoir des emplacements dédiés au rechargement des batteries des deux-roues électriques. Elle …
Cette loi permet aux bénévoles responsables d'associations de valider des trimestres supplémentaires pour leur retraite, comme s'ils avaient travaillé…
Cette loi permet aux étrangers résidant en France depuis au moins dix ans d'obtenir la nationalité française par naturalisation plus facilement. Elle …
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux billets d'entrée des parcs de loisirs. Concrètement, cela devrait entra…
Cette loi autorise les propriétaires de copropriété à voter lors des assemblées générales par courrier ou en ligne, sans avoir à se déplacer physiquem…
Cette loi propose d'élargir le droit de référendum pour permettre aux citoyens de voter directement sur des questions de société importantes, comme l'…