Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi simplifie les contrôles que les chambres régionales des comptes effectuent sur les budgets des villes et départements pour les rendre plus r…
Cette loi propose de créer un registre national pour recenser les volontés des citoyens concernant le don d'organes après leur décès. Concrètement, ce…
Cette loi interdit la chasse à courre, une pratique où des chiens poursuivent le gibier en faisant du bruit avec des cornes. Elle vise à protéger la f…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais elle désigne la lutte contre le surendettement comme une priorité nationale pour 2014. Elle vise à mob…
Cette loi vise à renforcer la neutralité des juges en interdisant aux magistrats de participer à des activités politiques ou syndicales incompatibles …
Cette loi renforce le contrôle des jeux d'argent en ligne pour garantir leur légalité et protéger les joueurs contre les arnaques. Elle impose aux sit…
Cette loi impose que les événements sportifs d'intérêt national soient diffusés gratuitement à la télévision pour garantir l'accès de tous. Elle vise …
Cette loi interdit aux entreprises privées de restreindre la liberté de conscience de leurs salariés, notamment en leur imposant de cacher leurs convi…
Cette loi crée un espace d'écoute et de conseil dédié aux personnes de 55 à 70 ans qui ont arrêté de travailler. Elle vise à les aider à gérer leur re…
Cette loi offre des réductions d'impôts aux particuliers qui investissent dans des projets économiques en Outre-mer. Concrètement, cela permet aux cit…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais évalue l'efficacité et le respect des droits dans le fonctionnement actuel des services de renseignemen…
Cette loi crée des zones d'exemption fiscale et sociale pour attirer les entreprises dans les quartiers défavorisés. Concrètement, elle vise à créer d…
Cette loi redéfinit les règles de la politique agricole européenne pour mieux soutenir les agriculteurs tout en protégeant l'environnement. Elle vise …
Cette loi vise à simplifier les règles d'achat d'armements entre les pays de l'Union européenne pour renforcer notre autonomie stratégique. Concrèteme…
Ce paquet législatif ouvre le marché du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence en permettant à des entreprises privées d'exploiter des li…
Cette loi interdit l'utilisation de pesticides néfastes pour les abeilles, afin de protéger ces insectes essentiels à la pollinisation. Concrètement, …
Il s'agit d'une résolution internationale appelant à la signature d'un traité de paix pour mettre officiellement fin à la guerre de Corée. Cette initi…
Cette loi fixe le budget et les règles de fonctionnement de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services de renseignement en 2012. E…
Cette loi vise à renforcer la transparence et la sécurité des finances publiques en imposant des règles plus strictes de contrôle et de traçabilité po…
Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée "La politique de change européenne", car cette compétence relève de l'Union européenne et non d'…
Cette loi renforce la protection des consommateurs en imposant aux entreprises plus de transparence sur les prix et les conditions de vente. Elle perm…
Cette loi garantit l'égalité des droits pour les personnes handicapées et impose l'obligation d'accessibilité dans les lieux publics, les transports e…
Cette loi renforce les droits des personnes en fin de vie en garantissant la possibilité de rédiger des directives anticipées et en encadrant strictem…
Cette loi vise à créer une commission d'enquête pour examiner les dysfonctionnements ayant conduit à la démission d'un ministre en 2013. Elle permet a…
Cette loi permet d'obtenir un prêt à taux zéro pour rénover ou acheter des logements anciens, une aide qui était auparavant réservée aux constructions…
Cette loi rend obligatoire l'enseignement des gestes de premiers secours dans toutes les écoles, à partir de la classe de CM1. Concrètement, chaque en…
Ce programme fixe les grandes orientations de l'Union européenne pour protéger la nature et améliorer la qualité de l'air et de l'eau. Pour les citoye…
Cette loi encadre l'installation des antennes-relais pour garantir que leur déploiement respecte la santé publique et l'environnement. Elle impose des…
Cette loi vise à simplifier la gestion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche en leur offrant plus de flexibilité. Elle permet au…
Ce programme finance la recherche et l'innovation en Europe pour résoudre des défis majeurs comme la santé, l'énergie et le climat. Il permet aux cito…