Renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des consommateurs en imposant aux entreprises plus de transparence sur les prix et les conditions de vente. Elle permet également aux citoyens d'obtenir des informations claires et de mieux faire valoir leurs droits en cas de litige. Concrètement, cela vise à éviter les pratiques trompeuses et à garantir un traitement plus équitable pour tous les acheteurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-24
Retrait d'une initiative 2013-04-26