Plan national de sécurisation et de transparence de la gestion publique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la transparence et la sécurité des finances publiques en imposant des règles plus strictes de contrôle et de traçabilité pour les dépenses de l'État. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure garantie que leur argent est utilisé correctement et une protection accrue contre la corruption ou les malversations.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-30