Garantir l'impartialité des magistrats
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la neutralité des juges en interdisant aux magistrats de participer à des activités politiques ou syndicales incompatibles avec leur fonction. Pour les citoyens, cela garantit que leurs procès seront jugés par des décideurs impartiaux, sans influence extérieure ni conflit d'intérêts.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-15