Garantir l'impartialité des magistrats

Initiateur Bernard Accoyer LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer la neutralité des juges en interdisant aux magistrats de participer à des activités politiques ou syndicales incompatibles avec leur fonction. Pour les citoyens, cela garantit que leurs procès seront jugés par des décideurs impartiaux, sans influence extérieure ni conflit d'intérêts.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-05-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-05-15