Evaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais évalue l'efficacité et le respect des droits dans le fonctionnement actuel des services de renseignement. Son impact concret pour les citoyens est de garantir que leurs libertés fondamentales ne soient pas compromises par des techniques de surveillance jugées excessives ou opaques.