Défiscalisation des investissements outre-mer
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi offre des réductions d'impôts aux particuliers qui investissent dans des projets économiques en Outre-mer. Concrètement, cela permet aux citoyens de financer des entreprises locales tout en payant moins d'impôts sur leur revenu. L'objectif est de stimuler le développement de ces territoires grâce à l'argent privé des investisseurs.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-05-15