Le "quatrième paquet ferroviaire"

Rapporteur Gilles Savary SER
Initiateur Gilles Savary SER
en cours
Résumé IA

Ce paquet législatif ouvre le marché du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence en permettant à des entreprises privées d'exploiter des lignes. Concrètement, cela vise à offrir aux citoyens plus de choix, des tarifs potentiellement plus bas et une meilleure qualité de service grâce à la rivalité entre opérateurs.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-04-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-04-05
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-04-16
🗳️ Dépôt de rapport 2013-04-16
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2013-05-04