Le "quatrième paquet ferroviaire"
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce paquet législatif ouvre le marché du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence en permettant à des entreprises privées d'exploiter des lignes. Concrètement, cela vise à offrir aux citoyens plus de choix, des tarifs potentiellement plus bas et une meilleure qualité de service grâce à la rivalité entre opérateurs.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-05
Nomination de rapporteur 2013-04-16
Dépôt de rapport 2013-04-16
Discussion en séance publique
Décision 2013-05-04