Eventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Cette loi vise à créer une commission d'enquête pour examiner les dysfonctionnements ayant conduit à la démission d'un ministre en 2013. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre les responsabilités dans cette affaire et d'obtenir des garanties sur le bon fonctionnement des services de l'État.