Eventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à créer une commission d'enquête pour examiner les dysfonctionnements ayant conduit à la démission d'un ministre en 2013. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre les responsabilités dans cette affaire et d'obtenir des garanties sur le bon fonctionnement des services de l'État.
Informations
- Rapporteur
- Charles de Courson LIOT
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-04-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2013-04-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-04-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-04-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-04-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-04-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-04-24
Décision 2013-04-24