Zones franches urbaines

en cours
Résumé IA

Cette loi crée des zones d'exemption fiscale et sociale pour attirer les entreprises dans les quartiers défavorisés. Concrètement, elle vise à créer des emplois locaux et à dynamiser l'économie de ces territoires en réduisant les charges des employeurs.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2013-05-14