Zones franches urbaines
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée des zones d'exemption fiscale et sociale pour attirer les entreprises dans les quartiers défavorisés. Concrètement, elle vise à créer des emplois locaux et à dynamiser l'économie de ces territoires en réduisant les charges des employeurs.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-05-14