Régulation de l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile

Initiateur Jean-David Ciot SER
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre l'installation des antennes-relais pour garantir que leur déploiement respecte la santé publique et l'environnement. Elle impose des études d'impact plus strictes et une concertation avec les habitants avant toute nouvelle construction. Concrètement, les citoyens bénéficient de plus de transparence et de protection contre une exposition excessive aux ondes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-04-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-04-24