Conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose que les événements sportifs d'intérêt national soient diffusés gratuitement à la télévision pour garantir l'accès de tous. Elle vise ainsi à empêcher que ces grands rendez-vous sportifs ne soient réservés uniquement aux abonnés payants des chaînes privées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-15