Conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision

Initiateur Guénhaël Huet LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose que les événements sportifs d'intérêt national soient diffusés gratuitement à la télévision pour garantir l'accès de tous. Elle vise ainsi à empêcher que ces grands rendez-vous sportifs ne soient réservés uniquement aux abonnés payants des chaînes privées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-05-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-05-15