Assurer le principe de laïcité dans les entreprises privées
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises privées de restreindre la liberté de conscience de leurs salariés, notamment en leur imposant de cacher leurs convictions religieuses. Elle garantit que le port de signes religieux ou vestimentaires ne peut être un motif de refus d'embauche ou de sanction. Concrètement, cela protège les citoyens contre la discrimination religieuse au travail tout en maintenant l'obligation de neutralité pour les agents en contact direct avec le public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-15